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Sasayez au Supermarché DÔVV

Information sur le droit de rétractation pour consommateur:  

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour révoquer votre déclaration de contrat sous forme écrite (p.ex. par lettre, télécopie ou e-mail) sans avoir à justifier de motifs ou – dans le cas où la marchandise vous est remise avant expiration du délai – par retour de la marchandise. Le délai court à compter de la réception de la présente information sous forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas de livraisons répétées de marchandises de la même nature pas avant la réception de la première livraison partielle) et non pas avant l’accomplissement de notre obligation d’information conformément à l’art. 312 c paragraphe 2 du code civil allemand [BGB] combiné avec art. 1 paragraphes 1, 2 et 4 du code civil allemand [BGB]-InfoV ainsi que de nos obligations conformément à l’art. 312 e paragr. 1 alinéa 1 du code civil allemand [BGB] combiné avec l’art. 3 du code civil allemand [BGB]-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer en temps utile la rétractation ou la marchandise. La rétractation est à adresser à :

Dipl.- Wirt.- Inf. Edith-Laure Kouam
Zu dem Balken 19,
38448, Wolfsburg
Email: sales@sasayez.com

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation efficace, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et, le cas échéant, les profits tirés (par ex. les intérêts) doivent être restitués. Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue dans sa totalité, en partie ou uniquement dans un état dégradé, vous êtes obligé de nous verser le cas échéant une somme de substitution. Ceci n’est pas applicable lors de la remise d’objets, si la dégradation de l’objet est due exclusivement à son examen – tel qu’il vous aurait été possible en magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de la substitution de la valeur remboursant la dégradation de l’objet résultant d’une utilisation prévue par le producteur en vous abstenant d’utiliser la marchandise comme un propriétaire et d’adopter un comportement susceptible de nuire à sa valeur. Les marchandises pouvant être envoyées dans un paquet sont réexpédiées à nos frais et risque. Les frais de réexpédition sont à votre charge, si les articles livrés correspondent aux articles commandés et si le prix des articles à réexpédier est inférieur à 40 Euro ou si dans le cas d’un prix des articles supérieur à ce montant, vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou un acompte convenu par contrat au moment de la rétractation. Sinon, la réexpédition n’entraîne pas de coût à votre charge. Les articles ne pouvant pas être envoyés dans un paquet seront enlevés chez vous. Toute obligation de remboursement de paiements est à accomplir dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter pour vous de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’envoi des articles, pour nous de la réception de ceux-ci.
Fin des informations concernant la rétractation

Remarques particulières :

Conformément à 312 d paragr. 4 n° 1 du code civil allemand [BGB], le droit de rétractation ne s’étend pas sur la livraison des articles fabriquées spécialement selon les spécifications du client ou adaptés de toute évidence à ses besoins personnels ou dus à leur qualité n’étant pas appropriés à un retour.